Loi sur la diligence raisonnable en matière de chaîne d'approvisionnement

Le 1er janvier 2023, la loi sur la diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement (LkSG) est entrée en vigueur. Cette loi oblige les entreprises à respecter les droits de l'homme et les normes environnementales tout au long de la chaîne d'approvisionnement et de la chaîne de valeur. L’objectif est de garantir que les risques tels que les violations des droits de l’homme, les conditions de travail inéquitables ou les infractions environnementales puissent être identifiés, signalés et corrigés à un stade précoce.
Les personnes qui, dans le cadre de leurs activités professionnelles ou de leurs relations d’affaires, reçoivent des informations concernant d’éventuels risques ou violations ont la possibilité de contacter le service de signalement interne mis en place en vertu de la LkSG. Le signalement permet d’enquêter sur les risques potentiels et de prendre les mesures préventives ou correctives appropriées.
La LkSG protège également les lanceurs d’alerte contre tout préjudice pouvant résulter de leurs signalements.

• Les violations des droits de l'homme, par exemple le travail des enfants ou le travail forcé, la discrimination, le harcèlement ou les conditions de travail inéquitables.
• Sécurité et santé au travail, par exemple les lieux de travail dangereux ou le non-respect des règles de sécurité et de santé au travail.
• Risques environnementaux, par exemple des dommages considérables causés à la nature et aux ressources vitales, le non-respect des réglementations environnementales ou l’élimination inappropriée des déchets.
• Violations des normes sociales, par exemple le non-respect des conventions collectives ou des droits de participation.
• Corruption, octroi d’avantages indus ou pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement.
• Infractions commises par des partenaires commerciaux ou des fournisseurs susceptibles d’avoir des répercussions sur les droits de l’homme ou l’environnement.
• Autres risques liés à la chaîne d’approvisionnement et relevant des obligations de diligence de l’entreprise.

Suivi après réception de votre rapport

Une fois votre signalement reçu, vous recevrez une confirmation de la part du responsable chargé du traitement des signalements dans un délai de 7 jours. Votre signalement sera examiné et évalué dans un délai de 3 mois. Vous serez ensuite informé des mesures de suivi prises ou prévues, à condition que cela n’entrave pas le déroulement d’éventuelles enquêtes internes et ne porte pas atteinte aux droits des personnes concernées qui font l’objet de votre signalement ou qui y sont nommées.

Vous pouvez consulter la procédure exacte applicable aux signalements en vertu de la LkSG dans notre règlement intérieur.

Avis relatif à la protection des données

Vos données à caractère personnel seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas transmises à des tiers. Toutefois, s’il s’avère nécessaire de communiquer vos informations à des tiers en raison d’une obligation légale ou afin de mener une enquête plus approfondie sur la violation que vous avez signalée, nous vous contacterons au préalable.

La communication d’informations vous concernant est facultative. Toutefois, le fait de fournir vos coordonnées facilite la communication entre vous et le service chargé des signalements et accélère le processus d’enquête sur votre signalement. Le service interne chargé des signalements accepte également les signalements anonymes.

Si vous fournissez des informations personnelles dans votre signalement, en soumettant celui-ci, vous acceptez que nous puissions traiter et conserver ces données aux fins de l’enquête sur le signalement et pour vous contacter. Vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment par la suite. La politique de confidentialité de Vogelsang s’applique.

Les canaux de signalement suivants du service de signalement interne sont à votre disposition pour soumettre un signalement :

Par e-mail à l’adresse : [email protected]
Par courrier postal, avec la mention « confidentiel », à l’adresse suivante :
Vogelsang GmbH & Co. KG

Bureau de signalement interne conformément à la loi HinSchG (loi allemande sur la protection des lanceurs d’alerte)

Holthöge 10-14
49632 Essen (Oldenburg)

Par téléphone : 05434-83-7987