Loi sur la protection des lanceurs d'alerte

Le 2 juillet 2023, la loi sur la protection des lanceurs d’alerte (HinSchG) est entrée en vigueur ; elle vise à transposer la directive (UE) 2019/1937, également connue sous le nom de « directive sur les lanceurs d’alerte », dans le droit allemand. Cette loi vise à garantir la protection des personnes qui signalent des violations des lois et des règlements au sein des entreprises et des administrations publiques.

Si, dans le cadre de vos activités professionnelles au sein de la société Vogelsang GmbH & Co. KG, vous obtenez des informations laissant supposer que des lois et règlements sont enfreints, vous avez la possibilité de contacter le service d’alerte interne mis en place en vertu de la HinSchG.

En effectuant un signalement auprès du service de signalement interne, vous nous permettez d’enquêter sur la question et de prendre les mesures appropriées. Nous comprenons que le signalement constitue souvent une démarche difficile et peut susciter des craintes quant à d’éventuels préjudices. La loi HinSchG protège les lanceurs d’alerte contre tout préjudice qu’ils pourraient subir à la suite de leur signalement.

Les personnes souhaitant signaler un manquement ont la possibilité de s’adresser soit à un service de signalement interne, soit à un service externe. S’il est possible de prendre des mesures en interne contre d’éventuelles infractions, nous vous demandons de contacter en premier lieu le service de signalement interne.

Le 2 juillet 2023, la loi sur la protection des lanceurs d’alerte (HinSchG) est entrée en vigueur ; elle vise à transposer la directive (UE) 2019/1937, également connue sous le nom de « directive sur les lanceurs d’alerte », dans le droit allemand. Cette loi a pour objectif d’assurer la protection des personnes

1. les infractions punissables par la loi.
2. les infractions passibles d’amendes, en particulier lorsque la disposition enfreinte vise à protéger la vie, la santé, les droits des salariés ou de leurs instances représentatives.
3. D’autres infractions aux lois fédérales et régionales ainsi qu’aux actes juridiques directement applicables de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, notamment :

• les infractions au droit financier et fiscal
• Sécurité informatique
• Les infractions aux réglementations fédérales uniformes applicables aux pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des marchés publics et à la protection juridique qui en découle dès lors que les seuils pertinents de l’UE sont atteints
• Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
• Sécurité et conformité des produits
• Sécurité routière
• Protection de l’environnement
• Protection contre les rayonnements et sûreté nucléaire
• Promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique
• Sécurité alimentaire et sécurité des aliments pour animaux
• Droits des consommateurs et protection des consommateurs
• Protection de la vie privée dans les communications électroniques et des données à caractère personnel

Une fois votre signalement reçu, vous recevrez une confirmation de la part du responsable chargé du traitement des signalements dans un délai de 7 jours. Votre signalement sera examiné et évalué dans un délai de 3 mois. Vous serez ensuite informé des mesures de suivi prises ou prévues, à condition que cela n’entrave pas le déroulement d’enquêtes ou de investigations internes et ne porte pas atteinte aux droits des personnes concernées qui font l’objet de votre signalement ou qui y sont nommées.

Avis relatif à la protection des données

Vos données à caractère personnel seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas divulguées à des tiers. Toutefois, s’il s’avère nécessaire de communiquer vos informations à des tiers en raison d’une obligation légale ou afin de mener une enquête plus approfondie sur l’infraction que vous avez signalée, nous vous contacterons au préalable.

La communication d’informations vous concernant est facultative. Toutefois, le fait de fournir vos coordonnées facilite la communication entre vous et le service chargé des signalements et accélère le processus d’enquête sur votre signalement. Le service interne chargé des signalements accepte également les signalements anonymes.

Si vous fournissez des informations personnelles dans votre signalement, en l’envoyant, vous acceptez que nous puissions traiter et conserver ces données aux fins de l’enquête sur le signalement et pour vous contacter. Vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment. La politique de confidentialité de Vogelsang s’applique.

Les canaux de signalement suivants du service de signalement interne sont à votre disposition pour soumettre un signalement :

E-mail : [email protected]
Courrier postal portant la mention « confidentiel » :
Vogelsang GmbH & Co. KG
Bureau d’alerte interne conformément à la loi HinSchG
Holthöge 10-14
49632 Essen (Oldenburg)

Téléphone : 05434-83-7987